Article R722-8

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

Carte de l'article R722-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 15 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole (en vigueur)
• Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. R722-17 (V)
• Code de commerce - art. R930-1 (V)
• Code de commerce - art. R940-1 (V)