Article R722-9

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

Carte de l'article R722-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 25 mai 2008 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R930-1 (V)