Article R723-1

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2022.

Carte de l'article R723-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 31 décembre 2021 au 3 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 13
• Rédaction depuis le 3 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. R731-4 (V)
• Code de commerce - art. R732-3 (V)
• Code de commerce - art. R937-4 (V)
• Code de commerce - art. R947-4 (V)