Article R723-6

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2022.

Carte de l'article R723-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 3
• Rédaction du 13 février 2021 au 23 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 14
• Rédaction du 23 octobre 2021 au 2 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-1375 du 21 octobre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. R723-11 (V)
• Code de commerce - art. R937-7 (V)
• Code de commerce - art. R947-7 (V)
• Code de commerce. - art. R937-8 (V)
• Code de commerce. - art. R947-8 (V)