Article R742-15-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R742-15-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V)
• Code de commerce - art. A742-13 (V)
• Code de commerce - art. R742-14 (V)
• Code de commerce - art. R742-15 (V)
• Code de commerce - art. R742-18 (V)