Article R742-16

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R742-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 15

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels) (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2027 (officiers publics et ministériels) (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. R742-13 (V)
• Code de commerce - art. R742-6-1 (V)
• Code de commerce. - art. R742-14 (M)