Article R742-17-1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

Carte de l'article R742-17-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 30 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 1