Code de commerce · Article

Article R742-5

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 11 mai 2017.

Carte de l'article R742-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
  • Code de commerce - art. A742-2 (M)
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