Article R742-6-2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R742-6-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. A742-4 (V)
• Code de commerce - art. R742-15-1 (V)