Article R742-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R742-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022 - art. 2