Article R743-100

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R743-100 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction du 26 avril 2017 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 7 mars 2019 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de commerce - art. R743-106 (V)
• Code de commerce - art. R743-107 (V)
• Code de commerce - art. R743-108 (VD)
• Code de commerce - art. R743-35 (V)
• Code de commerce. - art. R743-105 (V)
• Code de commerce. - art. R743-46 (V)