Article R743-126

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

Carte de l'article R743-126 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction depuis le 26 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. R743-128 (VD)
• Code de commerce - art. R743-35 (V)
• Code de commerce. - art. R743-132 (V)
• Code de commerce. - art. R743-46 (V)