Article R743-131

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 26 avril 2017.

Carte de l'article R743-131 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 18 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction du 18 novembre 2011 au 26 avril 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 7