Article R743-139-19

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

Carte de l'article R743-139-19 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 2011 au 26 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 15