Article R743-139-25

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

Carte de l'article R743-139-25 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 26 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (en vigueur)
• Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 23
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)