Article R743-139-5

Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.

Carte de l'article R743-139-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 2011 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 22
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R743-139-15 (V)