Article R743-140

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R743-140 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2014-506 du 19 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 29 février 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 12 (VD)
• Code de commerce - art. A743-17 (V)
• Code de commerce - art. R123-163 (V)
• Code de commerce - art. R645-25 (VD)
• Code de commerce - art. R937-10 (V)
• Code de commerce. - art. R626-41 (V)
• Code de commerce. - art. R743-155 (M)
• Code du travail - art. R341-39 (VT)
• Code du travail - art. R8253-22 (VD)