Article R743-141

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article R743-141 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
• Code de commerce. - art. R743-146 (M)