Article R743-142

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R743-142 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 février 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. A713-2 (M)
• Code de commerce - art. A743-8 (M)
• Code de commerce - art. R743-146 (M)