Article R743-142-5

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2023.

Carte de l'article R743-142-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 6 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A743-12 (M)