Article R743-142-6

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article R743-142-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 12 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
• Code de commerce - art. R663-19 (V)
• Code de commerce - art. R743-142-7 (V)