Code de commerce · Article

Article R743-16

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article R743-16 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de commerce - art. R743-23 (VT)
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