Article R743-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article R743-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 30

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 5 (VD)
• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 32
• Code de commerce - art. R743-139-7 (V)