Article R743-33

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

Carte de l'article R743-33 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction depuis le 26 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R743-48 (M)