Article R743-73

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article R743-73 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 avril 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. R743-74 (M)