Article R743-84

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R743-84 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 mars 2012 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 3