Code de commerce · Article

Article R751-3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2021.

Carte de l'article R751-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Rédaction du 15 février 2015 au 16 février 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Rédaction du 16 février 2018 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-96 du 13 février 2018 - art. 1
Rédaction du 1er octobre 2019 au 22 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 2
Rédaction depuis le 22 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.