Article R752-10

Article en vigueur depuis le 19 avril 2019.

Carte de l'article R752-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2008 au 3 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 3 septembre 2010 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1026 du 31 août 2010 - art. 2
• Rédaction du 15 février 2015 au 19 avril 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 6

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)
• Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V)
• Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*423-38-1 (VD)