Code de commerce · Article

Article R752-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R752-20 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Rédaction du 15 février 2015 au 17 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Rédaction du 17 décembre 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 - art. 1

Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (en vigueur)

Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale (en vigueur)
Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (en vigueur)