Code de commerce · Article

Article R752-44-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R752-44-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)
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