Article R752-5

Article en vigueur depuis le 15 février 2015.

Carte de l'article R752-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (abrogé) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 15 février 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. Annexe I (Ab)
• Code de commerce - art. R752-7 (V)
• Code de commerce. - art. R752-10 (V)