Code de commerce · Article

Article R752-6

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

Carte de l'article R752-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 - art. 8 (V)
  • Code de commerce - art. R752-10 (V)
  • Code de commerce - art. R752-44 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R*431-33-1 (V)
  • Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6 (M)
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