Code de commerce · Article
Article R752-6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
Carte de l'article R752-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée)
- Rédaction du 15 février 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 15 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 4
- Rédaction depuis le 15 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 - art. 8 (V)
- Code de commerce - art. R752-10 (V)
- Code de commerce - art. R752-44 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. R*431-33-1 (V)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6 (M)