Article R761-12-1

Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.

Carte de l'article R761-12-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. A761-11 (V)
• Code de commerce - art. A761-14 (V)
• Code de commerce - art. R761-12-4 (V)
• Code de commerce - art. R761-12-5 (V)