Article R811-2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2015 au 6 février 2016.

Carte de l'article R811-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 6 février 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 13