Code de commerce · Article

Article R811-22

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

Carte de l'article R811-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (en vigueur)
  • Arrêté du 29 octobre 2026 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
  • Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
  • Code de commerce - art. R812-12 (V)
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