Code de commerce · Article

Article R811-26

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

Carte de l'article R811-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 mars 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 4 avril 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 9
Rédaction du 1er janvier 2017 au 14 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 32
Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 4