Article R811-28-2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

Carte de l'article R811-28-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 2016 au 14 avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R811-22 (V)
• Code de commerce - art. R811-28-3 (V)
• Code de commerce - art. R811-28-4 (V)