Article R811-9

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

Carte de l'article R811-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2026 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
• Code de commerce - art. R811-28 (V)
• Code de commerce - art. R812-16 (V)
• Code de commerce - art. R812-5 (V)