Article R812-18

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R812-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 avril 2016 au 3 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 11
• Rédaction du 3 juillet 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1