Article R812-4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

Carte de l'article R812-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A812-2 (V)