Article R814-117

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article R814-117 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R814-71 (V)