Article R814-122-1

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.

Carte de l'article R814-122-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2017 au 16 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R814-121 (V)
• Code de commerce - art. R814-71 (V)