Article R814-145

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2024.

Carte de l'article R814-145 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 23 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 23 avril 2012 au 16 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 - art. 3
• Rédaction du 16 septembre 2016 au 16 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 16