Article R814-147

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2016 au 16 novembre 2024.

Carte de l'article R814-147 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 6 février 2016 au 16 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
• Rédaction du 16 septembre 2016 au 16 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 18