Article R814-160

Article en vigueur depuis le 23 avril 2012.

Carte de l'article R814-160 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 avril 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R814-162 (V)
• Code de commerce - art. R814-163 (V)