Article R814-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R814-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R814-3-2 (M)
• Code de commerce - art. R814-32 (V)
• Code de commerce. - art. A814-1 (V)