Article R814-41-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article R814-41-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 9

Décrets liés (4)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (Ab)
• Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 62-7 (V)
• Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 9
• Code de commerce - art. R641-8 (V)
• Code de commerce - art. R645-5 (V)