Article R814-44

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article R814-44 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 22
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 12; Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 27 (Ab)

Décrets liés (4)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-B (VT)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-3 (VT)
• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 12 (VD)
• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)
• Code de commerce - art. R814-166 (VD)
• Code de commerce - art. R814-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)