Article R814-45

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article R814-45 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 23
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
• Code de commerce - art. A814-4 (VD)
• Code de commerce - art. R814-166 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)