Code de commerce · Article
Article R814-48
Article en vigueur depuis le 5 août 2017.
Carte de l'article R814-48 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 6 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 6 février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 24
- Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de commerce - art. R814-166 (VD)